Autorité parentale et garde des enfants : Comment garantir vos droits en Suisse ?

Introduction

Lorsqu'il s'agit de la garde des enfants en cas de divorce ou de séparation, l'autorité parentale et le droit de garde jouent un rôle crucial. En Suisse, ces questions sont régies par des lois spécifiques qui visent avant tout à protéger le bien-être des enfants. Ce guide vous aide à comprendre vos droits en matière d'autorité parentale et de garde, ainsi que les démarches à suivre pour garantir une solution juste et équitable pour vous et vos enfants.

Qu'est-ce que l'autorité parentale en Suisse ?

L'autorité parentale désigne l'ensemble des droits et devoirs des parents envers leurs enfants, incluant leur éducation, leur entretien, et la gestion de leurs biens. En Suisse, l'autorité parentale est généralement conjointe, même après un divorce ou une séparation. Cela signifie que les deux parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, telles que l'éducation, la santé, et le lieu de résidence.

Autorité parentale conjointe

Depuis 2014, l'autorité parentale conjointe est la règle en Suisse. Elle s'applique automatiquement, sauf si une décision judiciaire en dispose autrement. Cela signifie que, même après une séparation, les deux parents partagent la responsabilité des décisions importantes concernant l'enfant. Pour plus de détails sur l'autorité parentale, vous pouvez consulter le site de l'Office fédéral de la justice (OFJ).

Les types de garde des enfants en Suisse

Il existe plusieurs types de garde en Suisse. Le tribunal tiendra compte du bien-être de l'enfant, ainsi que de la disponibilité et des capacités des parents, pour déterminer le type de garde le plus adapté.

• Garde exclusive

  Dans certains cas, la garde exclusive peut être accordée à l'un des parents, ce qui signifie que l'enfant réside principalement avec ce parent. L'autre parent conserve néanmoins un droit de visite. Pour des informations sur la garde exclusive, consultez le Code civil suisse, art. 298 et suivants.

• Garde alternée

  La garde alternée (ou garde partagée) est de plus en plus fréquente en Suisse. Dans ce type de garde, l'enfant vit en alternance chez ses deux parents. Le rythme de l'alternance peut varier (par semaine, par quinzaine, etc.), et les parents partagent les responsabilités quotidiennes. Le Portail suisse de l'administration fournit des informations complémentaires sur la garde alternée.

Droit de visite

Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant dispose généralement d'un droit de visite. Ce droit permet au parent de passer du temps avec l'enfant à des moments définis. Le droit de visite peut être fixé par un accord entre les parents ou par le tribunal en cas de désaccord.

Procédure légale pour obtenir la garde des enfants

La décision relative à la garde des enfants est généralement prise lors des procédures de divorce ou de séparation. Si les parents ne parviennent pas à un accord, le tribunal doit intervenir pour statuer sur la garde, en tenant compte des intérêts de l'enfant.

Les critères pris en compte par le tribunal

Le tribunal suisse considère plusieurs éléments pour déterminer la meilleure solution pour l'enfant :

• L'intérêt supérieur de l'enfant.

• Les relations affectives de l'enfant avec ses parents.

• Les capacités parentales de chaque parent.

• Les préférences de l'enfant (si celui-ci est en âge de s'exprimer).

Dans tous les cas, l'objectif est de trouver une solution qui garantisse un développement harmonieux pour l'enfant.

Médiation familiale en Suisse

La médiation familiale est une option encouragée pour aider les parents à trouver un accord sur la garde des enfants sans recourir à une procédure judiciaire longue et coûteuse. Un médiateur professionnel aide les deux parents à dialoguer et à trouver des solutions mutuellement acceptables pour le bien de l'enfant. Pour plus d'informations sur la médiation, visitez le site de l'Association Suisse pour la Médiation Familiale (ASMF).

Les avantages de la médiation :

• Réduction des conflits

  La médiation permet aux parents de discuter de leurs différends de manière constructive.

• Économie de temps et d'argent

  Elle évite souvent les procédures judiciaires longues.

• Meilleure communication

  La médiation améliore la communication entre les parents, ce qui est bénéfique pour l'enfant.

Accords de garde des enfants

Lorsque les parents parviennent à un accord concernant la garde des enfants, cet accord peut être officialisé par le tribunal. Un tel accord doit couvrir plusieurs aspects :

• Le mode de garde (exclusive ou alternée).

• Les périodes de droit de visite pour le parent sans garde.

• Les questions financières liées à l'entretien de l'enfant.

Conclusion

L'autorité parentale et la garde des enfants en Suisse sont des questions complexes, mais il est essentiel de bien les comprendre pour garantir les droits de vos enfants et les vôtres après une séparation. Que vous optiez pour une garde alternée ou exclusive, ou que vous cherchiez à négocier un droit de visite, la meilleure solution est celle qui tient compte des besoins et du bien-être de l'enfant. Si nécessaire, consultez un avocat spécialisé en droit de la famille ou engagez une médiation pour parvenir à un accord. Pour plus d'informations, visitez le Portail suisse de l'administration.